CGV : Conditions Générales de Vente Akrone

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par la société AKRONE, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 808 936 611, dont le siège social est situé 3 rue Dugommier, 44000 Nantes (ci-après « AKRONE » ou « nous »), auprès de clients (ci-après « vous »), par l’intermédiaire du site internet https://www.akrone.fr (ci-après « Site » ou « Site Internet »).

1.2 Caractère essentiel
Ces CGV constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document. Toute commande passée via le Site emporte votre acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.3 Modifications
AKRONE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le fait que nous n’exercions pas un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

1.4 Langue de référence
Les CGV sont rédigées en français ; cette version prévaut sur toute autre traduction éventuelle.

1.5 Exactitude des informations
Vous garantissez l’exactitude des informations transmises (identité, coordonnées, etc.). En cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité, AKRONE se réserve le droit d’annuler la commande, sans préjudice des poursuites pénales et civiles possibles.

ARTICLE 2 – CLIENTS

2.1 Capacité juridique
La vente de nos Produits en ligne est réservée aux personnes physiques majeures (≥ 18 ans) disposant de la capacité juridique.

2.2 Usage non professionnel
Les achats sont strictement destinés à un usage personnel et non professionnel. Toute commande suspecte (quantités anormalement élevées, revente, etc.) pourra être refusée ou annulée par AKRONE.

2.3 Refus pour motif légitime
AKRONE se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’impayé antérieur, ou de violation de vos obligations antérieures envers nous.

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

3.1 Accès technique
Vous êtes responsable des moyens informatiques et télécoms nécessaires à l’accès au Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet restent à votre charge.

3.2 Obligations de l’utilisateur
Vous vous interdisez tout acte de nature à nuire au Site, à nos serveurs ou nos réseaux (tentatives d’intrusion, détournement de données…). Toute utilisation malveillante ou illicite du Site pourra faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITÉ

4.1 Offres et visuels
Les offres visibles sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et de notre capacité de production. Les visuels (photos, dessins, etc.) n’ont qu’une valeur indicative ; des écarts de couleur ou de dimensions peuvent exister selon les écrans et tolérances de fabrication.

4.2 Caractéristiques essentielles
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, vous pouvez prendre connaissance, préalablement à la commande, des caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) sur le Site ou en nous contactant à ilovewatches@akrone.fr.

4.3 Personnalisation
Pour tout Produit personnalisé, vous êtes seul responsable des informations fournies. Les Produits nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation et de la garantie de conformité pour ces aspects personnalisés (cf. article 12 et article L.221-28 du Code de la consommation).

4.4 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous pourrons vous proposer un Produit équivalent en qualité et prix, ou un remboursement sous 30 jours en cas de refus de votre part.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1 Processus
Pour passer commande sur le Site :

  1. Créez un compte client ou identifiez-vous.
  2. Sélectionnez les Produits (modèle, couleur, etc.) et cliquez sur « Ajouter au panier ».
  3. Indiquez un code promo éventuel, puis « Valider la commande ».
  4. Renseignez les informations requises (mode de livraison, paiement…).
  5. Vérifiez et corrigez si nécessaire.
  6. Acceptez les CGV.
  7. Confirmez la commande.

5.2 Validation finale
La validation finale constitue une signature électronique équivalant à une signature manuscrite, emportant exigibilité du paiement et acceptation expresse de toutes les opérations.

5.3 Commande suspecte
Nous nous réservons le droit de solliciter des pièces justificatives (copie de carte d’identité, justificatif de domicile, etc.) en cas de doute sur l’authenticité des informations. À défaut de réponse ou si les documents sont jugés insuffisants, la commande pourra être annulée.

5.4 Confirmation et preuves
Après validation du paiement, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. Nous vous recommandons de conserver tous les échanges. Les registres informatisés (emails, logs, factures…) feront foi en cas de litige.

ARTICLE 6 – PRÉCOMMANDES

6.1 Définition
Certains Produits peuvent être proposés en précommande, avant leur disponibilité en stock. Ils sont identifiés comme tels sur le Site.

6.2 Avantages et contraintes

  • Avantages : accès à des tarifs préférentiels, séries limitées, etc.
  • Inconvénient : un délai de fabrication pouvant aller jusqu’à 12 mois ou plus, soumis à divers aléas.

6.3 Périodes et offres
Pour bénéficier des avantages tarifaires liés à la précommande, vous devez passer commande durant la période de précommande indiquée. Une fois cette période close, vous ne pourrez plus prétendre aux mêmes conditions.

6.4 Paiement comptant
Le prix et les frais de port sont payables comptant lors de la précommande. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

6.5 Objectif minimal
Si un objectif minimal de précommandes est prévu et n’est pas atteint, nous prendrons contact avec vous pour proposer un remboursement ou maintenir la production.

6.6 Annulation avant expédition
Vous pouvez annuler votre précommande tant que le Produit n’a pas été expédié, en nous notifiant par écrit (e-mail…). Nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration. Une fois expédié, seule s’applique la procédure de rétractation (article 12), sauf pour un Produit personnalisé.

ARTICLE 7 – PROJETS SPECIAUX ET MILITAIRES

7.1 Cadre
Nous concevons et commercialisons des Produits spécifiques (séries limitées) dans le cadre de collaborations avec des entreprises, associations, administrations, armées, clubs… Ces Produits sont réservés aux membres légitimes de ces entités, disposant d’un code d’accès confidentiel.

7.2 Période de précommande
Pour bénéficier des conditions tarifaires et options négociées, vous devez commander pendant la période de précommande fixée. Une fois cette période terminée, les avantages ou réductions spécifiques prendront fin.

7.3 Exclusion de rétractation
Toute commande ou précommande de Produits personnalisés ou réservés à une collaboration peut exclure la possibilité d’annulation ou de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

7.4 Codes confidentiels
Les codes d’accès ne doivent pas être communiqués à un tiers non autorisé. Les commandes passées avec un code obtenu illicitement pourront être annulées, avec des frais de dossier de 10 % couvrant nos frais administratifs et bancaires.

7.5 Délais et retards
Aucune date de livraison précise ne peut être garantie. Les retards liés à la conception ou la fabrication ne sauraient engager notre responsabilité ; nous en informerons toutefois le porteur de projet et les personnes concernées par la précommande via des newsletters de suivies.

7.6 Revente
Dans certaines collaborations (ex. militaires), il peut être demandé d’attendre un an avant de revendre le Produit sur le marché de l’occasion et de privilégier les membres de l’entité concernée. AKRONE décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes internes.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Affichage et validité
Les prix indiqués sur le Site et dans la confirmation de commande sont ceux en vigueur au moment de la passation. Ils ne valent que pour la France métropolitaine, sauf mention contraire ou options de livraison hors métropole disponibles lors de la commande.

8.2 Frais de livraison
Sauf disposition contraire, les frais de livraison s’ajoutent et sont indiqués avant la validation de la commande. Les tarifs figurent également dans la FAQ.

8.3 TVA et douanes
Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises pour une livraison au sein de l’Union européenne. Toute livraison hors UE peut engendrer des droits de douane ou taxes locales, à votre charge et relevant de votre responsabilité quant aux déclarations et paiements.

8.4 Modification ultérieure
AKRONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans formalité particulière, ces modifications étant inapplicables aux commandes déjà validées.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Paiement immédiat
Le paiement du prix et des frais de livraison s’effectue comptant lors de la commande (y compris précommande), par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou PayPal. Le paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé via PayPal ou Alma.

9.2 Refus ou annulation
Toute commande sera annulée en cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement (PayPal, Alma, etc.). Dans ce cas, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à AKRONE.

9.3 Lutte contre la fraude
Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre des procédures de vérification (ex. double authentification) et de demander des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile) pour prévenir la fraude ou les détournements. Le défaut ou le refus de fournir ces justificatifs peut entraîner l’annulation de la commande.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse fournie lors de la commande. Nous n’expédions pas vers les lieux ne permettant pas une remise claire et nominative (hôtels, boîtes postales, etc.).

Attention : Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse. Tout retour pour adresse erronée/incomplète sera réexpédié à vos frais.

10.2 Modes de transport

  • France métropolitaine : Colissimo contre signature.
  • Hors France : UPS, FedEx ou TNT, contre signature.
    Les frais de port incluent l’assurance Albingia. Il vous incombe de réceptionner le colis ou de mandater un tiers de confiance.

10.3 Retard de livraison
Les délais communiqués lors de la commande sont indicatifs. Si le délai excède 60 jours (hors précommandes) après la date prévue, et hors force majeure ou faute de votre part, vous pouvez exiger la livraison sous un délai raisonnable. À défaut, vous pourrez résoudre le contrat et être remboursé dans les 14 jours.

10.4 Contrôle à la réception
Vous devez vérifier l’état du colis et la conformité des Produits devant le transporteur si possible. Toute réclamation (avarie, non-conformité) doit être adressée à AKRONE dans les 3 jours par écrit (LRAR ou e-mail), avec pièces justificatives. À défaut, les Produits sont réputés conformes.

10.5 Risques de perte ou détérioration
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré dès la livraison, ou dès la remise au transporteur si vous avez choisi un transporteur distinct de ceux proposés par AKRONE (article L.216-5 Code de la consommation).

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

11.1 Transfert de propriété
La propriété des Produits ne vous est transférée qu’après paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, partiel ou total, AKRONE pourra exiger la restitution des Produits, à vos frais et risques.

11.2 Risques après livraison
À compter de la livraison, vous supportez seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Nous sommes réputés avoir rempli notre obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu avec vous.

11.3 Force majeure
AKRONE ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de délivrance due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, etc.), suspendant l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Délai de 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni motif à fournir.

12.2 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de l’Annexe 1 ou adresser une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. Vous devez ensuite renvoyer le Produit, dans son état et emballage d’origine, à vos frais, à l’adresse suivante :
AKRONE – 3 rue Dugommier, 44000 Nantes
dans les 14 jours suivant la notification.

12.3 Objets endommagés ou modifiés

  • Les bracelets ajustés (ajout de maillons, coupe, perforations) ne seront pas remboursés.
  • Tout Produit renvoyé endommagé (rayures, chocs, utilisation abusive) fera l’objet d’une décote couvrant les frais de restauration, voire d’un refus total de remboursement en cas d’altération définitive.

12.4 Remboursement
Nous vous rembourserons toutes les sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat – frais de retour exclus – au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du Produit ou la réception d’une preuve de son expédition par vos soins, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux que nous proposons.

12.5 Exception
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.

ARTICLE 13 – GARANTIES

13.1 Garanties légales

  1. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

    • Vous disposez de 2 ans à compter de la livraison pour agir.
    • Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement, sauf disproportion manifeste.
    • Vous n’avez pas à prouver l’existence du défaut de conformité dans les 24 mois suivant la livraison.

  2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

    • Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
    • Possibilité de résolution de la vente ou de réduction de prix (article 1644 du Code civil).

13.2 Garantie commerciale supplémentaire

AKRONE propose une garantie commerciale d’1 an (12 mois) s’ajoutant aux 2 ans légaux, pour un total de 3 ans (36 mois). Les modalités sont détaillées sur https://www.akrone.fr/conditions-de-garantie/.

13.3 Mise en œuvre des garanties

Pour exercer une garantie (légale ou commerciale), contactez-nous à ilovewatches@akrone.fr en joignant tout justificatif (photos, preuve d’achat…). Nous ne couvrons pas :

  • Usage inapproprié, négligence, accident,
  • Défaut d’entretien, usure normale, vieillissement,
  • Dommages indirects, vol, force majeure.

Frais de rapatriement : La prise en charge de la garantie et du SAV dépend du lieu de livraison initial. Si vous demandez une intervention depuis une autre zone géographique, les frais de retour restent à votre charge (ex. : une montre livrée en France métropolitaine nécessitant un SAV depuis les États-Unis entraînera des frais de retour non couverts).

Pour plus de détails, veuillez vous reporter à nos Conditions de garantie.

En cas d’application de la garantie, AKRONE prend en charge les frais de retour (sur justificatif) uniquement dans la zone géographique initiale de livraison (France métropolitaine si applicable). Nous procéderons à la réparation ou au remplacement dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

AKRONE respecte la réglementation RGPD et la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur :
https://www.akrone.fr/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees/

ARTICLE 15 – REVENTE SUR LE MARCHÉ DE L’OCCASION

15.1 Avantages non cessibles
Les avantages spécifiques (ex. extension de garantie commerciale, offres promotionnelles) liés au premier acquéreur ne se transfèrent pas lors d’une revente sur le marché de l’occasion. L’acte de vente initial étant nominatif, ces avantages ne suivent pas le Produit. Les modalités sont détaillées sur https://www.akrone.fr/conditions-de-garantie/.

15.2 Non-responsabilité d’AKRONE
AKRONE décline toute responsabilité pour les transactions sur le marché secondaire. Vendeur et acheteur doivent prendre toutes les précautions d’usage et assumer les risques et litiges éventuels, sans recours contre AKRONE.

ARTICLE 16 – LITIGES

16.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de différend, vous pouvez recourir à un règlement amiable avant toute action judiciaire.

16.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

  • Médiateur :
    AMIDIF (Association de Médiation et d’Information pour la Défense des Consommateurs)
    14, rue Saint-Hilaire – 49260 Montreuil-Bellay
    Téléphone : 07 81 64 00 59
    Site : http://www.amidif.com/
    E-mail : contact@amidif.com

Vous pouvez également soumettre votre litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Tribunaux compétents
En l’absence de solution amiable ou de médiation réussie, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison du Produit, au choix du consommateur (articles 42 et 46 du Code de procédure civile).

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de :
AKRONE – 3 rue Dugommier, 44000 Nantes

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit : ……………………………………………………………
Référence : ……………………………………………………………………
Quantité : ………………………………………………………………………
Commandé le / Reçu le (*) : …………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Nom du consommateur : …………………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………………

Date : ………………………………………………………………………….
Signature (uniquement en cas de notification par courrier papier) :
………………………………………………………………………………………

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS LÉGALES

  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés […] qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine […]. »
  • Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
  • Article 1648 al.1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée […] dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • Article L.216-5 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque […] est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »
  • Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
  • Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable […].
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord […]. »
  • Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. […] »
  • Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation […]. »
  • Article L.221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »